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COPROPRIETE : droit et règles - Troubles du voisinage
Écrit par Paris Avocat   

Nuisances sonores 

Seuls certains bruits peuvent être considérés comme étant excessifs ou incessants. Ainsi, les cris d’animaux, le bruit provenant de la télévision, le bruit provenant des instruments de musique, le bruit provenant des appareils électroménagers, le bruit dû aux outils de jardinage ou de bricolage, sont des bruits excessifs.

Cependant, il existe des horaires d’utilisation établis par la mairie. Il convient donc de s’y référer.

Les nuisances sonores peuvent être sanctionnées quand elles sont « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition et son intensité » (article R.48-2 du Code de la santé publique).

Les nuisances causées par les animaux
Le maître de l’animal est responsable des dommages causés à autrui : il devra réparer les dommages matériels et corporels et éventuellement le préjudice moral subi par la victime. Si vous estimez qu’un animal peut être dangereux, il est possible de saisir le maire de votre commune afin qu’il demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout risque.


D’autres bruits peuvent nuire à la tranquillité du voisinage. Il s’agit des bruits liés aux activités professionnelles ou de loisir. Il n’est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour qu’il soit sanctionné. Cependant, aucun seuil n’est fixé pour les nuisances provoquées par le bruit de son voisin.

Pour ce type de nuisances il existe une réglementation spécifique (art L112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation). En effet, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation si ces activités s’exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Qu’est ce que le tapage nocturne ?
Il s’agit d’une infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal. En effet, lorsque des nuisances sonores sont perpétrées la nuit (entre 21h et 6h) elles peuvent être réprimées sur ce terrain. Les bruits nocturnes sont considérés comme punissables dès lors qu’il sont perpétrés à l’intérieur d’une habitation, qu’ils sont perçus de l’extérieur et qu’ils troublent la tranquillité du voisinage. Les auteurs de tapage nocturne peuvent être punis d’une amende pouvant atteindre 450 €.

 

ACTUALITE
Le syndicat des copropriétaires peut seul entamer une procédure, sans qu’un ou plusieurs copropriétaires ne soient engagés, dès lors que les nuisances sonores causent un préjudice collectif. (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2010)